Conditions générales
de vente.

Article 1 – Qui sommes-nous, et à qui s’adressent ces conditions ?

Le service SIMPLIA est édité par PARNASSA COURTAGE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est au 42 avenue Montaigne, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 730 317 (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes conditions générales (ci-après « les CGV ») s’appliquent à tout abonnement au service SIMPLIA souscrit par une personne physique agissant pour ses besoins personnels (ci-après « le Client »). Elles sont remises au Client avant la souscription, avec le bulletin d’adhésion.

Article 2 – Nature du service : une assistance administrative

SIMPLIA est un service d’assistance administrative. Le Prestataire aide le Client à comprendre, préparer, rédiger et suivre ses démarches administratives. Selon la formule choisie, le Prestataire peut : rechercher les aides sociales auxquelles le Client peut prétendre et l’aider à constituer les dossiers ; rédiger les courriers de résiliation ou de réclamation, et les transmettre pour le compte du Client lorsque celui-ci lui en a donné mandat (article 14) ; aider le Client à remplir ses formulaires et demandes de documents (impôts, CAF, carte grise, passeport, actes, démarches de santé, etc.) ; l’aider à constituer, transmettre et suivre un dossier de réclamation ou de prise en charge auprès de son assureur ; fournir la liste des formalités et des modèles de documents pour les démarches liées à la famille, au logement, aux travaux ou à l’emploi d’un salarié à domicile.

Ce que SIMPLIA n’est pas. Le service ne comprend pas, et le Prestataire ne fournit pas : de consultation juridique ni de rédaction d’actes juridiques, au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; le Prestataire n’est pas un cabinet d’avocats et ne représente pas le Client devant une juridiction ; de conseil fiscal, financier, patrimonial ou médical ; un contrat d’assurance ni une garantie financière : le Prestataire ne remplace ni l’assureur du Client, ni son avocat, ni son notaire ; de conseil en assurance : tout conseil ou toute recommandation d’un contrat d’assurance relève d’une prestation distincte, faisant l’objet de ses propres documents d’information.

Si la situation du Client demande l’avis d’un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier) ou d’un professionnel de santé, le Prestataire l’oriente vers celui-ci. Si un litige concerne un contrat d’assurance que le Prestataire a lui-même placé en tant que courtier, il en informe le Client et l’oriente vers un tiers pour la défense de ses intérêts.

Les modèles de documents remis sont des documents génériques. Les démarches sont accomplies au nom du Client et sous sa responsabilité.

Article 3 – Les formules

Le Client choisit l’une des cinq formules suivantes, détaillées dans la plaquette : Essentiel, Confort, Sérénité, Sérénité Plus et Premium Famille. Chaque formule reprend les services de la formule précédente et y ajoute des services supplémentaires. La formule Essentiel comprend deux demandes de résiliation par mois ; les autres formules comprennent des résiliations illimitées, dans la limite d’un usage normal. Des options complémentaires peuvent être souscrites sur devis.

Le Client peut changer de formule à tout moment. Le changement prend effet à la prochaine échéance ; pour une montée en gamme, il peut prendre effet immédiatement, avec un ajustement du prix au prorata.

Article 4 – Souscription

Le Client souscrit en remplissant et en signant le bulletin d’adhésion (sur papier ou par voie électronique). Le contrat est conclu à la signature du bulletin. Le Prestataire en confirme la réception au Client par mail ou par courrier, et lui remet un exemplaire du bulletin et des CGV sur support durable (papier ou fichier). Le service démarre à la date indiquée dans cette confirmation.

Article 5 – Durée, périodicité et reconduction

Le Client choisit à la souscription une périodicité de paiement : mensuelle, trimestrielle (3 mois) ou annuelle (12 mois). La durée de chaque période correspond à la périodicité choisie.

À la fin de chaque période, le contrat est reconduit tacitement pour une période identique, au même prix. Pour les périodes trimestrielle et annuelle, le Prestataire informe le Client par écrit (mail ou courrier), entre trois mois et un mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire et de la date limite pour le faire. Le Client peut en outre résilier à tout moment dans les conditions de l’article 10.

Article 6 – Prix et remises

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises : Essentiel 19,90 € / mois, 53,73 € / trim., 191,04 € / an (réponse 96 h) ; Confort 29,90 € / mois, 80,73 € / trim., 287,04 € / an (96 h) ; Sérénité 39,90 € / mois, 107,73 € / trim., 383,04 € / an (72 h) ; Sérénité Plus 54,90 € / mois, 148,23 € / trim., 527,04 € / an (48 h) ; Premium Famille 69,90 € / mois, 188,73 € / trim., 671,04 € / an (24 à 48 h).

Le prix mensuel est le prix de base. Le paiement trimestriel bénéficie d’une remise de 10 % et le paiement annuel d’une remise de 20 %, calculées sur le prix de base de la période correspondante. Ces prix incluent la remise indiquée.

Le Prestataire peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client par écrit au moins un mois avant son entrée en vigueur ; elle ne s’applique jamais à une période déjà payée. Si le Client la refuse, il peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 7 – Paiement

Le prix de chaque période est payable d’avance, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, à la date d’échéance choisie par le Client. En cas d’échec de paiement, le Prestataire en informe le Client et lui laisse un délai de quinze jours pour régulariser. À défaut, le Prestataire peut suspendre le service après mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension ne prive le Client de ses droits légaux.

Article 8 – Frais à la charge du Client

Les coûts éventuels de constitution des dossiers ne sont pas compris dans le prix de l’abonnement et restent à la charge du Client : par exemple timbres fiscaux, frais d’envoi en recommandé, frais de copie ou de traduction, honoraires d’un professionnel tiers. Le Prestataire prévient le Client avant d’engager toute dépense pour son compte, et n’en engage aucune sans son accord préalable.

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités. Il peut le faire par mail, par courrier, ou à l’aide du formulaire type en annexe.

Si le Client demande que le service commence avant la fin de ce délai, il doit le confirmer expressément dans le bulletin d’adhésion. S’il se rétracte ensuite, il ne paie que la part des services déjà fournis au moment où il a informé le Prestataire de sa rétractation, calculée au prorata de la période. Le Prestataire rembourse les sommes dues dans un délai maximal de quatorze jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Article 10 – Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, par mail, par courrier, par téléphone confirmé par écrit, ou depuis son espace en ligne s’il en dispose. Le Prestataire lui en accuse réception par écrit et lui confirme la date d’effet.

Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois entamé n’est pas remboursé. Abonnement trimestriel ou annuel : la résiliation prend effet à la date indiquée par le Client, sans pouvoir être antérieure à la date de sa demande. Le Prestataire rembourse au Client, dans un délai de quatorze jours, la part du prix correspondant à la période restant à courir après cette date, calculée au prorata (au jour) du prix effectivement payé.

Les dossiers en cours à la date d’effet sont remis au Client, avec les copies des pièces utiles, à sa demande.

Article 11 – Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (fausse information volontaire, comportement abusif ou menaçant envers ses équipes) ou de non-paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Il peut aussi mettre fin au service, ou à une formule, moyennant un préavis de deux mois. Dans tous les cas, le Client est remboursé du prix correspondant à la période payée et non utilisée, au prorata.

Article 12 – Délais de réponse

Le Prestataire répond aux demandes du Client par mail ou par téléphone, les jours ouvrés (du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h), dans le délai propre à chaque formule indiqué à l’article 6, à compter de la réception d’un dossier complet. Ce délai est un délai de réponse : il ne garantit pas la durée ni l’issue des démarches, qui dépendent des organismes tiers (administration, assureur, fournisseur).

Article 13 – Obligations du Client

Le Client fournit des informations et des documents exacts et complets, répond dans un délai raisonnable aux demandes du Prestataire, et reste seul décideur de ses démarches. Il relit, signe et envoie lui-même, ou fait envoyer avec son accord, les documents qui l’engagent.

Article 14 – Mandat

Lorsqu’une démarche l’exige, le Client peut donner au Prestataire un mandat écrit, limité à un objet précis (par exemple : transmettre une lettre de résiliation à un fournisseur). Ce mandat est donné dans le bulletin d’adhésion ou par un document séparé. Il est révocable à tout moment, sans frais, par simple demande écrite. Le Prestataire ne signe aucun acte engageant le Client au-delà de l’objet du mandat.

Article 15 – Personne de confiance et aidant

Le Client peut désigner une personne de confiance ou un aidant avec laquelle le Prestataire est autorisé à échanger au sujet de ses démarches. Cette autorisation, donnée dans le bulletin d’adhésion, est révocable à tout moment. Le Prestataire ne transmet aucune information à un tiers non désigné, sauf obligation légale.

Article 16 – Clients protégés

Lorsque le Client fait l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale ou mandat de protection future), la souscription et toute modification du contrat doivent être faites par son représentant ou avec l’assistance de celui-ci, selon les règles applicables. Le Prestataire peut demander les justificatifs nécessaires.

Article 17 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens : il met en œuvre le soin et la diligence attendus d’un professionnel pour aider le Client dans ses démarches. Il ne garantit pas leur résultat et n’est pas responsable de la décision d’un organisme tiers.

Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences pécuniaires d’un retard ou d’une inexactitude dans les démarches que le Client accomplit lui-même, ni de celles résultant d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client. Il n’est pas responsable non plus en cas de force majeure.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois. Aucune stipulation des CGV ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur.

Article 18 – Données personnelles

PARNASSA COURTAGE SAS est responsable du traitement des données du Client. Ces données (identité, coordonnées, documents et informations nécessaires aux démarches, moyen de paiement) sont traitées pour exécuter le contrat, respecter les obligations légales et, avec l’accord du Client, pour lui adresser des offres. Certains dossiers peuvent contenir des données sensibles (notamment de santé) : elles ne sont traitées qu’avec l’accord exprès du Client, pour la seule démarche concernée.

Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis pendant les durées légales de conservation. Elles sont accessibles aux seuls collaborateurs habilités et à nos prestataires techniques (hébergement, paiement), liés par des obligations de confidentialité. Elles ne sont pas revendues.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, exerçable à l’adresse : contact@parnassa-courtage.com. Il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 19 – Démarchage téléphonique

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). Aucun abonnement n’est conclu à la suite d’un démarchage téléphonique sans que le Client ait reçu le bulletin d’adhésion et les CGV et ait confirmé son accord par écrit.

Article 20 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par mail ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 22. Le Prestataire en accuse réception et y répond dans un délai maximal de trente jours. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : mediation@parnassa-courtage.com. Il peut aussi saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsqu’elle est applicable.

Article 21 – Modification des CGV, droit applicable

Les CGV applicables sont celles remises au Client à la souscription. Toute modification lui est notifiée par écrit au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date. Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles légales applicables aux consommateurs.

Article 22 – Contact et mentions

PARNASSA COURTAGE SAS – 42 avenue Montaigne, 75008 Paris – RCS Paris 901 730 317 – Email : contact@parnassa-courtage.com (du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h).

Annexe – Formulaire type de rétractation

À l’attention de : PARNASSA COURTAGE SAS, 42 avenue Montaigne, 75008 Paris – contact@parnassa-courtage.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : formule et périodicité souscrites, date de souscription, nom et adresse de l’adhérent, signature (uniquement en cas de notification sur papier) et date.